Mise en garde

Mise en garde
   Droit constitutionnel: régime exceptionnel applicable par le Gouvernement lorsque les nécessités de la loi nationale l'exigent ; renforcement des pouvoirs du Gouvernement mais à la différence de l'état de siège, la mise en garde n'entraîne pas de transfert de compétences des tribunaux ordinaires aux tribunaux militaires ni de restrictions des libertés publiques

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

  • garde — 1. (gar d ) s. f. 1°   Action de garder, de conserver, de défendre quelqu un ou quelque chose, de surveiller quelqu un ou quelque chose. Avoir la garde d une bibliothèque, d un magasin. Il faut une garnison de trois mille hommes pour la garde de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • garde — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… …   Encyclopédie Universelle

  • gardé — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… …   Encyclopédie Universelle

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  • Garde de Paris — Garde municipale de Paris (Empire) La garde municipale de Paris est une unité chargée du maintien de l ordre à Paris, créée par un décret du 4 octobre 1802 (12 vendémiaire an XI) des consuls, dont Napoléon Bonaparte. Elle est dissoute après le… …   Wikipédia en Français

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